Répondre à un appel d’offres SIMAP, étape par étape
De la recherche sur simap.ch à la décision d’adjudication : les étapes, les documents à préparer et ce qui fait écarter une offre. Les règles citées sont celles de l’AIMP 2019, l’accord qui encadre les marchés publics des cantons et des communes.
Mis à jour le 26 octobre 2026 · Ce guide donne des repères généraux : seul le dossier d’appel d’offres fait foi.• simap.ch est gratuit, mais l’inscription est obligatoire pour télécharger le dossier et déposer une offre.
• Commencez par les conditions de participation : un justificatif manquant ou périmé suffit à faire écarter une offre.
• Le délai de remise est en général d’au moins 20 jours, et de 40 jours pour les grands marchés soumis aux accords internationaux.
• Le prix ne fait pas tout : la qualité est un critère obligatoire.
1Trouver le bon marché
- Sur simap.ch, la recherche est ouverte à tous, sans inscription : mots-clés, filtres, et recherches enregistrées en abonnement pour être averti des nouvelles publications.
- Chaque appel d’offres indique ses codes CPV, la nomenclature qui classe les prestations. Repérez ceux de votre métier : ils vous aideront à trier les publications.
- Les petits marchés, passés sur invitation ou de gré à gré, ne sont pas publiés. Pour y être invité, faites-vous connaître des acheteurs publics avant le lancement.
La procédure dépend de la valeur du marché. Seuils de l’AIMP 2019, en francs hors TVA, pour les marchés non soumis aux accords internationaux :
| Gré à gré | Sur invitation | Ouverte ou sélective | |
|---|---|---|---|
| Fournitures | moins de 150 000 | moins de 250 000 | dès 250 000 |
| Services | moins de 150 000 | moins de 250 000 | dès 250 000 |
| Construction, second œuvre | moins de 150 000 | moins de 250 000 | dès 250 000 |
| Construction, gros œuvre | moins de 300 000 | moins de 500 000 | dès 500 000 |
À Genève, où l’ancien droit s’applique encore, le gré à gré pour les fournitures s’arrête à 100 000 francs. En procédure ouverte, toute entreprise peut déposer une offre ; en procédure sélective, vous déposez d’abord une demande de participation, puis l’acheteur choisit qui peut faire une offre.
2Créer votre compte fournisseur
- L’inscription se fait en deux temps : un identifiant personnel, puis un compte fournisseur pour votre entreprise (nom, adresse, contact).
- Tous les services de simap.ch sont gratuits. Un acheteur peut toutefois facturer l’envoi de documents.
- La plateforme a été renouvelée le 1er juillet 2024, sans reprise des anciennes données : un compte créé avant cette date est à recréer.
- Des guides et des vidéos pour les soumissionnaires sont disponibles sur kissimap.ch.
3Lire le dossier avant de décider d’y aller
Le dossier d’appel d’offres doit notamment indiquer : le délai et la forme de remise, les langues acceptées, la durée de validité des offres, les conditions de participation et les justificatifs à fournir, les critères d’adjudication et leur pondération, la date d’ouverture des offres et les voies de recours.
Deux familles de critères sont à distinguer :
- Les critères d’aptitude disent si votre entreprise peut faire le travail : capacités professionnelles, financières, techniques et organisationnelles, expérience. Ils doivent être objectivement nécessaires et vérifiables. Si vous n’en remplissez pas un, votre offre ne sera pas évaluée.
- Les critères d’adjudication désignent la meilleure offre : le prix et la qualité, et souvent d’autres critères (délais, coûts sur toute la durée de vie, durabilité, plausibilité de l’offre, service après-vente). Leur pondération est publiée : c’est votre grille de notation.
Avant d’investir des jours de travail, comparez honnêtement ces critères à vos références : c’est la décision d’y aller ou non.
4Poser vos questions
- Les questions se posent sur le forum de l’appel d’offres, dans simap.ch.
- Le délai pour poser des questions est fixé dans chaque dossier : notez-le dès la première lecture.
- Les règles imposent l’égalité de traitement entre soumissionnaires à toutes les étapes de la procédure.
5Réunir les justificatifs
Le Guide romand des marchés publics liste les justificatifs couramment exigés. Leur absence est éliminatoire :
- un engagement sur l’honneur ;
- un extrait du registre du commerce ou d’un registre professionnel ;
- les attestations de paiement des cotisations sociales (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales, LPP), des assurances responsabilité civile et accidents, des impôts, de l’impôt à la source et de la TVA ;
- le respect des conventions collectives (CCT) ou des contrats-types de travail ;
- l’égalité salariale entre femmes et hommes ;
- la liste de vos sous-traitants, le cas échéant.
6Construire l’offre et le prix
- Répondez à chaque critère, dans l’ordre du dossier, avec des preuves : références, CV, méthode, planning.
- Ne modifiez pas les conditions du dossier : une offre qui s’en écarte nettement peut être exclue.
- Les erreurs de calcul manifestes sont corrigées d’office par l’acheteur.
- Un prix anormalement bas déclenche une demande d’explications : préparez de quoi justifier votre calcul.
- Après le dépôt, l’offre ne peut être rectifiée que pour être clarifiée ou rendue comparable, pas pour être complétée.
7Déposer dans les délais
| Situation | Délai minimal de remise |
|---|---|
| Marché soumis aux accords internationaux, procédure ouverte | 40 jours dès la publication |
| Procédure sélective : demande de participation | 25 jours |
| Procédure sélective : offre | 40 jours dès l’invitation |
| Marché non soumis aux accords internationaux | en général au moins 20 jours |
| Urgence dûment établie | 10 jours |
- L’offre est remise par écrit, complète et dans le délai. Le dépôt électronique n’est possible que si l’appel d’offres le prévoit.
- Une offre arrivée hors délai est exclue. Vérifiez dans le dossier si c’est la date de réception ou le cachet postal qui compte.
8Ouverture des offres et décision
- Les offres sont ouvertes par au moins deux représentants de l’acheteur. Le procès-verbal, avec les noms des soumissionnaires et les prix totaux, vous est remis au plus tard après l’adjudication.
- La décision d’adjudication est sommairement motivée : entreprise retenue, prix total, avantages décisifs de son offre, voies de recours.
- Vous pouvez faire recours auprès du tribunal administratif cantonal dans un délai de 20 jours dès la notification. À Genève, tant que l’ancien droit s’applique, le délai est de 10 jours, devant la chambre administrative de la Cour de justice.
- Le recours ne suspend pas automatiquement la procédure ; le contrat peut être signé une fois le délai de recours écoulé.
Ce qui fait écarter une offre
- ne pas remplir une condition de participation ;
- un document manquant, non signé, incomplet ou périmé ;
- une offre hors délai ;
- des vices de forme importants, ou une offre qui s’écarte nettement de l’appel d’offres ;
- des impôts ou des cotisations sociales impayés.
Pour un défaut minime, l’acheteur peut accorder un court délai pour le corriger : le formalisme excessif est interdit. Mais ne comptez pas dessus.
L’AIMP, en bref
L’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) fixe les règles des appels d’offres des cantons et des communes. Sa version révisée, adoptée le 15 novembre 2019, est alignée sur la loi fédérale sur les marchés publics. En avril 2025, elle s’appliquait dans 21 cantons.
| Canton | AIMP 2019 |
|---|---|
| Vaud | en vigueur depuis le 1er janvier 2023 |
| Fribourg | en vigueur depuis le 1er janvier 2023 |
| Neuchâtel | en vigueur depuis le 1er janvier 2024 |
| Genève | pas encore en vigueur : l’ancien droit s’applique |
Ce qui change pour une entreprise qui répond : la qualité devient un critère obligatoire à côté du prix, le marché va à « l’offre la plus avantageuse », la durabilité devient un principe, les adjudications sont publiées dans les 30 jours avec le prix total, et le délai de recours passe de 10 à 20 jours.
Sources
- Comment répondre à un appel d’offres public (portail PME de la Confédération)
- Texte de l’AIMP 2019 (art. 12, 18-21, 26-29, 34-47, 51-56 et annexe 2)
- Guide romand des marchés publics, annexe P (justificatifs)
- Conditions de participation à Genève et recours à Genève
- Nouveautés de l’AIMP 2019 (État de Vaud)
- simap.ch, mode d’emploi (État de Vaud)
